Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les types de fonctions propres à France Télécom visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour lesquels les fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité, sont les suivants : a) En totalité : - président du conseil d'administration ; - directeur général ; - membre du comité de direction du groupe France Télécom. b) Selon leur niveau de classification : - directeur des services nationaux et territoriaux ; - collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ; - directeur d'établissement ; - expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006059626#art-3