Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 novembre 1961 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079417#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006079417#art-2