Art. 4
En vigueur depuis le 23 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 avril 1995. En moyenne, sur le mois d'avril 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 5,3 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005619012#art-4