Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de conversion mentionné à l'article 1er contient, outre les éléments cités par le paragraphe ADR.OR.B.015 du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, les pièces suivantes : -une déclaration de conformité aux exigences du règlement précité applicables à l'aérodrome ; -une proposition de révision des actions correctives issues du processus de certification nationale défini par l'article L. 6331-3 du code des transports et ses décrets d'application ; -une proposition de base de certification contenant : -les spécifications de certification applicables à la conception et au type d'exploitation de l'aérodrome ; -le cas échéant, les spécifications de certification pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent est proposé ; -le cas échéant, les conditions spéciales proposées dans le cas de spécifications de certification jugées inadaptées ou inappropriées.
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Prolegi/LEGITEXT000029149807#art-2