Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission "Agriculture, forêt et pêche" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : - Etablissement du domaine national de Chambord ; - Etablissement public Haras national du Pin.
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Prolegi/LEGITEXT000029149906#art-1