Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission " Commerce-exportation-consommation " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : -Agence française pour les investissements internationaux ; -Institut national de la consommation ; -UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029167055#art-1