Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission "Ecologie et développement durable" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : Agence de l'eau Adour-Garonne ; Agence de l'eau Artois-Picardie ; Agence de l'eau Loire-Bretagne ; Agence de l'eau Rhin-Meuse ; Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ; Agence de l'eau Seine-Normandie ; Office français de la biodiversité ; Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; Institut national de l'environnement industriel et des risques ; Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
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Prolegi/LEGITEXT000029166974#art-1