Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission "Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : - Centre national d'études spatiales ; - Office national d'études et de recherches aérospatiales.
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Prolegi/LEGITEXT000029166866#art-1