Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission "Médias-Culture" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : - Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ; - Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ; - Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
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Prolegi/LEGITEXT000029171422#art-1