Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'Institut national de la propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000029171455#art-1