Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout élément justificatif mentionné au 2° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale ne respectant pas le référentiel mentionné à l'article 1er du présent arrêté n'est pas recevable.
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Prolegi/LEGITEXT000030817652#art-2