Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO Trélazé Anjou-Mayenne » sis 220, avenue Mendès-France BP 30045, 49800 Trélazé. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des trois unités suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert « Trélazé Anjou Est », sise 220, avenue Mendès-France, BP 30045, 49800 Trélazé ; - une unité éducative de milieu ouvert « Trélazé Anjou Ouest », sise 220, avenue Mendès-France, BP 30045, 49800 Trélazé ; - une unité éducative de milieu ouvert de la Mayenne, sise 27, rue Solférino, 53000 Laval.
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Prolegi/LEGITEXT000034992863#art-1