Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En 2017, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation lui permettant de dégager un résultat comptable nul.
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Prolegi/LEGITEXT000037097091#art-1