Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042013854#art-1