Art. 2
En vigueur depuis le 23 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les navires repris à l'annexe 1B sont les navires labellisés non renouvelés en 2017 ou antérieurement, qui reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038676963#art-2