Sect. Annexe
Art. 9
En vigueur depuis le 10 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Communication des taux de réduction d'impôt La SGFGAS communique à l'établissement de crédit ou à la société de financement, pour chaque trimestre civil, les taux de réduction d'impôt, calculés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé n° 2023-329 du 2 mai 2023. Pour prendre en compte le taux de réduction d'impôt applicable, la durée de la période de remboursement du prêt est arrondie au multiple de six mois inférieur. Les modalités de communication des taux de réduction d'impôt sont précisées dans la documentation technique de référence publiée sur l'Extranet de la SGFGAS.
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Prolegi/LEGITEXT000047696744#art-9