Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création par la société EVH FLY, d'une hélistation, sur le territoire de la commune de Morzine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047777524#art-1