Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. A132-20
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Prolegi/LEGITEXT000049729069#art-1