Art. 4
En vigueur depuis le 14 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du mandataire du candidat et accompagnées du relevé d'identité bancaire de ce dernier et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser : - pour les candidats des circonscriptions législatives situées sur l'ensemble du territoire national, à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté ; - pour les candidats des circonscriptions des Français établis hors de France, auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DMATES/Bureau des élections politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
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Prolegi/LEGITEXT000049700068#art-4