Art. 3
En vigueur depuis le 21 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les demandes qui ne sont pas réalisées sur le portail prévu au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 4 mai 2024 susvisé, le demandeur adresse : 1° Le formulaire de demande dûment complété mis à disposition sur le site internet chequeenergie.gouv.fr dans lequel seront indiqués le nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal de tous les déclarants des foyers fiscaux composant le ménage ; 2° La copie d'un justificatif d'identité du demandeur ; 3° Une copie d'une facture ou d'une attestation de contrat d'électricité, de gaz naturel ou de réseau de chaleur au nom et prénom du demandeur datant de moins de trois mois à la date de la demande et tenant lieu de justificatif de domicile ; 4° Une copie de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2022, ou à défaut, de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu de l'année 2022, de tous les foyers fiscaux composant le ménage au 31 décembre 2022 ; 5° Une copie d'un justificatif d'identité de toutes les personnes déclarantes indiquées sur les avis d'impositions transmis au 4°.
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Prolegi/LEGITEXT000049749989#art-3