Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'arrêté du 19 janvier 2022 susvisé donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-après selon les tableaux d'équivalences suivants : 1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure : CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical TITRE PROFESSIONNEL de responsable de petite ou moyenne structure - niveau 5 (arrêté du 5 décembre 2023) CCP « Encadrement et animation d'équipe » CCP « Diriger une structure avec une équipe » Sans équivalence CCP « Mettre en œuvre l'objet social de la structure » Sans équivalence CCP « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure » 2° Titre professionnel d'assistant de direction : CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical TITRE PROFESSIONNEL d'assistant de direction - niveau 5 (arrêté du 18 janvier 2024) CCP « Gestion et traitement de l'information » CCP « Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction » CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet » CCP « Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction » 3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services : CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical TITRE PROFESSIONNEL de médiateur social accès aux droits et services - niveau 4 (arrêté du 7 février 2022) Sans équivalence CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire » CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » CCP « Assurer un service de médiation sociale » Sans équivalence CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale » 4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial : CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical TITRE PROFESSIONNEL de négociateur technico-commercial - niveau 5 (arrêté du 30 avril 2024) CCP « Prospection et négociation commerciale » CCP « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client » Sans équivalence CCP « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre » 5° Titre professionnel de gestionnaire de paie : CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical TITRE PROFESSIONNEL de gestionnaire de paie - niveau 5 (arrêté du 4 juillet 2023) CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie » Sans équivalence CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle »
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Prolegi/LEGITEXT000051757682#art-1