Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000051761844#art-2