Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1 er janvier 2026, relèvent de la liste I les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Agen, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Bourges, Chambéry, Dijon, Douai, Metz, Montpellier, Nancy, Orléans, Paris, Reims, Riom, Rouen, Saint-Denis.
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Prolegi/LEGITEXT000051767936#art-1