Art. 3
En vigueur depuis le 18 juin 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions du b du 1° et du a du 4° qui s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054264156#art-3