Arrêté du 12 mai 1964 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat intercommunal de distribution d'eau et d'assainissement du bassin minier (Bouches-du-Rhône).

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels du syndicat intercommunal de distribution d'eau et d'assainissement du bassin minier (Bouches-du-Rhône) remplissant les conditions fixées par ledit décret.

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legi/LEGITEXT000006070505#art-1

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