Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de l'uniforme des techniciens du Conseil supérieur de la pêche chargés de fonctions de police est fixée par référence à la composition de l'uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche fixée à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623862#art-1