Art. 2
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de groupe électrogène de puissance dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible suivant : PUISSANCE ELECTRIQUE P du groupe électrogène de puissance NIVEAU DE PUISSANCE acoustique admisible (dB[A]/1 pW) P≤ 2 kVA 102 P > 2 kVA 100 Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
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Prolegi/LEGITEXT000005623892#art-2