Art. 2
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de motocompresseur dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible suivant : DÉBIT NOMINAL NORMALISÉ (Q en m3 par minute) NIVEAU DE PUISSANCE acoustique admissible (dB[A]/1 pW) Q 10 100 10 Q 30 102 Q 30 104 Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
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Prolegi/LEGITEXT000005623866#art-2