Art. 3
En vigueur depuis le 15 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 945-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000005634392#art-3