Art. 4
En vigueur depuis le 24 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les voies d'orientation prévues par l'article D. 331-16 du code de l'éducation tiennent compte de la langue régionale dans laquelle l'élève a suivi sa scolarité.
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Prolegi/LEGITEXT000005634418#art-4