Art. 4
En vigueur depuis le 21 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien professionnel et de formation porte sur les thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé ainsi que sur ceux prévus à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions du magistrat peut y être consignée.
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Prolegi/LEGITEXT000020662074#art-4