Art. 16
En vigueur depuis le 29 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours dont les épreuves ont débuté à la date de publication du présent arrêté restent régis par les dispositions des arrêtés susvisés dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022274333#art-16