Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 29 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 1er I. - Les missions des services rattachés au Premier ministre : 1. Rôle et missions du Premier ministre ; 2. Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ; 3. Les interlocuteurs du SGG (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel et Parlement) ; 4. Les autorités administratives indépendantes dans les services du Premier ministre. II. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration : l'exemple des services du Premier ministre : 1. La révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre ; 2. L'administration centrale et l'organisation territoriale des services ; 3. Les actes de l'administration (ordonnance, décret, arrêté, circulaire, hiérarchie des différents textes) et les contrôles auxquels ils sont soumis. III. - Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines : 1. Les différentes catégories de personnels et les différents modes de recrutement ; 2. Droits et obligations des fonctionnaires ; 3. Les instances paritaires et de représentation du personnel ; 4. Principes généraux de la rémunération des agents (titulaires et contractuels). IV. - Le nouveau cadre budgétaire de l'administration de l'Etat : 1. Les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ; 2. L'exécution de la loi de finances : 3. Le contrôle du budget de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024268415#art-annexe-i