Art. 2
En vigueur depuis le 21 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention signée entre le directeur de l'institut de formation et le président de l'université concernée précise les modalités, et notamment les unités d'enseignement, retenues pour sélectionner les étudiants.
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Prolegi/LEGITEXT000024037647#art-2