Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit : Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 641,9 € par jour ; Travail des autres cadres A : 398,0 € par jour ; Travail d'un cadre B : 281,7 € par jour ; Travail d'un cadre C : 243,1 € par jour ; Travail d'un enquêteur : 143,3 € par jour. Une journée de travail est compté 7,5 heures. Il sera compté un coût forfaitaire de 7 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000028968506#art-1