Arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

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Art. 5

En vigueur depuis le 3 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Ces critères sont valides jusqu'au 30 novembre 2027.

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legi/LEGITEXT000032583519#art-5

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