Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réputés figurer à la liste de l'annexe II mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
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Prolegi/LEGITEXT000046416404#art-2