Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 15 avril 2021, est homologuée.
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Prolegi/LEGITEXT000046293657#art-1