Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules des catégories internationales M, N et O faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 susvisé, ou d'une réception individuelle telle que définie aux articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 susvisé, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70/222/CEE susvisée ou du règlement (UE) n° 1003/2010 de la Commission susvisé, modifié par le règlement (UE) n° 2015/166 du 3 février 2015 susvisé ou du règlement d'exécution (UE) 2021/535 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043569197#art-1