Art. 3
En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045793529#art-3