Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2023 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.
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Prolegi/LEGITEXT000047543665#art-2