Chapitre Chapitre 2.14 : CENTRE EN ROUTE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE OUEST (CRNA-O)
Art. 23
En vigueur depuis le 29 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à : M. Olivier Jouans, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne Ouest.
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Prolegi/LEGITEXT000051667946#art-23