Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051584540
En vigueur depuis le 14 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE I-C LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 3.II, troisième tiret, du présent arrêté) Aude. Meuse. Yvelines. Saône-et-Loire. Tarn-et-Garonne. Vienne.
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