Art. 11
En vigueur depuis le 24 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises doivent fournir au ministre chargé de la marine marchande, sur sa requête, toutes justifications permettant de vérifier la conformité des opérations réalisées à la réglementation et aux engagements pris. Les commissaires aux comptes certifient, dans leur rapport à l'assemblée générale des actionnaires, la régularité et la sincérité desdites opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000006057368#art-11