Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 28 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITÉ D'UN VÉHICULE AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'INSTALLATION ET À L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE CONTRÔLE (CHRONOTACHYGRAPHE) (En application de l'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal) Le véhicule immatriculé : Marque : N° de série : Mis pour la 1re fois en circulation le : immobilisé le (1) (1) Indiquer la date d'immobilisation. en vertu de l'article R. 278 (16°) du code de la route a été remis en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur. L'installateur (2) : (2) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation. Lieu : Date : Nom : Signature :
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Prolegi/LEGITEXT000005620846#art-annexe