Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, selon l'assimilation suivante : FONCTIONNAIRES des services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et de la direction de l'information légale et administrative FONCTIONNAIRES des administrations centrales Contrôleur 1re classe INSEE. Secrétaire administratif de classe supérieure. Attaché INSEE. Attaché. Attaché principal INSEE de 2e classe. Attaché principal de 2e classe. Attaché principal INSEE de 1re classe, chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative Attaché principal de 1re classe Ingénieur des télécommunications de 1re classe et de 2e classe. Administrateur civil. Ingénieur en chef des télécommunications. Administrateur civil hors classe. Délégué à l'aménagement du territoire, secrétaire général adjoint de la défense nationale. Directeur général (hors échelle E). Chef de mission Attaché principal de 1re classe . PERSONNELS NON TITULAIRES des services généraux du Premier ministre FONCTIONNAIRES des administrations centrales Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380. Secrétaire administratif de classe normale à partir du 8e échelon. . PERSONNELS NON TITULAIRES du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale FONCTIONNAIRES des administrations centrales Agents contractuels de catégorie 1 C. Attaché principal de 2e classe. Agents contractuels de catégorie 2 C. Attaché.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028822631#art-1