Art. 4
En vigueur depuis le 29 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018463916#art-4