Art. 4

En vigueur depuis le 15 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants : -toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ; -décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -octroi des congés annuels ; -autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; -octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; -imputabilité au service des maladies ou accidents ; -octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; -octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; -octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; -mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; -réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ; -autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; -autorisation des cumuls d'activité ; -octroi des congés de maternité ou pour adoption ; -octroi du congé de naissance ; -octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ; -octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ; -octroi des congés de solidarité familiale ; -octroi du congé de proche aidant ; -octroi de congés non rémunérés ; -autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; -octroi des congés de représentation ; -octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ; -octroi des congés pour formation syndicale ; -octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ; -octroi du congé pour bilan de compétences ; -octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ; -arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; -accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; -accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; -attribution du capital décès ; -prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ; -validation des services pour la retraite ; -admission à la retraite ; -mise en disponibilité de droit ; -accès à la disponibilité et prolongation ; -propositions de titularisation ; -discipline : sanctions de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; -suspension de fonctions.

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legi/LEGITEXT000020436999#art-4