Art. 6
En vigueur depuis le 15 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté
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Prolegi/LEGITEXT000020436999#art-6