Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 du code de l'environnement est conforme au modèle défini à l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025598388#art-1